Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil). Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un notaire, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs ;
• Doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• Peuvent être français ou étrangers ;
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• Soit à la mairie de leur domicile commun ;
• Soit chez un notaire.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc...) :
• veuillez consulter le site : service-public.frLien externe ;
• ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place 28 place du Forum 73000 Les Hauts de Chambéry Tél. : 04 79 72 38 37Appeler
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la SavoieLien externe